Conditions générales de vente

LEXORAJURISTE

Juriste en droit des affaires

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : Mai 2025

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits numériques réalisées par :

• Naomie NIRDE — Entrepreneur individuel 
• Nom commercial : LEXORAJURISTE
• Adresse : 50 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France
• Email : contact@lexorajuriste.com
• SIRET : 10510584500017
• Non soumis à la TVA — Article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site lexorajuriste.com (ou tout autre site de vente associé) pour l'achat du produit numérique suivant :

• Titre : « 15 Clés Incontournables pour Sécuriser Juridiquement Votre Business »
• Nature : Ebook au format PDF — produit de contenu numérique téléchargeable
• Auteur : LEXORAJURISTE

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 3 — Prix

Le prix de vente est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises au moment de la commande.

LEXORAJURISTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA au titre de la franchise en base (article 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable » figure sur les documents de vente.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après :

• Sélection du produit et ajout au panier
• Validation des CGV
• Règlement intégral du prix par le moyen de paiement proposé (carte bancaire via Shopify Payments ou autre prestataire sécurisé)

La commande est définitive à compter du paiement effectif. Un email de confirmation est adressé au client à l'adresse fournie lors de la commande.

Article 5 — Livraison et accès au produit

Le produit étant un bien numérique, la livraison s'effectue par voie électronique :

• Un lien de téléchargement est envoyé automatiquement à l'adresse email du client dès confirmation du paiement.
• Le client dispose d'un accès immédiat au fichier PDF.
• En cas de non-réception, le client est invité à vérifier ses spams ou à contacter le service client à l'adresse email indiquée à l'article 1.

Article 6 — Droit de rétractation et remboursement

⚠️  Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client reconnaît expressément :

• Avoir demandé l'accès immédiat au contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
• Renoncer expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le lien de téléchargement fourni, sauf en cas de défaut avéré du fichier (fichier illisible, corrompu ou non conforme au descriptif). Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 48 heures pour le signaler.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ebook « 15 Clés Incontournables pour Sécuriser Juridiquement Votre Business » est une œuvre protégée par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L'achat de l'ebook confère à l'acheteur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation à des fins strictement personnelles.

Il est formellement interdit :

• De reproduire, copier, distribuer ou revendre tout ou partie de l'ebook
• De partager le lien de téléchargement ou le fichier avec des tiers
• D'utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable

Toute violation constitue une contrefaçon passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L.335-2 du CPI).

Article 8 — Limitation de responsabilité

L'ebook est fourni à titre informatif et éducatif. Les informations qu'il contient ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit.

LEXORAJURISTE ne saurait être tenu responsable de toute décision prise par le lecteur sur la base des informations contenues dans l'ebook.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, email, adresse) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et la transmission de l'ebook.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter LEXORAJURISTE en priorité à l'adresse email indiquée à l'article 1, afin de tenter une résolution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client peut notamment accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit français est applicable.

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